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Motivation de la durée d’une tutelle

La mesure de tutelle prononcée par le juge des tutelles pour une durée supérieure à 5 ans doit être spécialement motivée sur avis conforme d’un médecin expert.

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Changement de nom : la reprise de l’activité artisanale du père ne caractérise pas un intérêt légitime

L'intérêt professionnel s'attachant au changement de nom, dès lors que le requérant a repris l'activité artisanale de son père, n'est pas suffisant pour caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil.

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Certificat de décès et certificat de décès néonatal

Publication au JORF d'un arrêté fixant les deux modèles du certificat de décès.

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CEDH : critères pour la réintégration dans la nationalité française

Le droit français ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française. Au contraire, il subordonne celle-ci au loyalisme des postulants tout en leur offrant des garanties contre l’arbitraire.

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Cas d’opposition au décret portant francisation du nom patronymique

Une personne intéressée peut former opposition au décret portant francisation de son nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel sauf si elle a initialement demandé cette francisation par une démarche volontaire.

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Etat civil : décret

Publication au JO d’un décret relatif à l'état civil.

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Refus d’inscription de la mention "sexe neutre" à l’état civil

Le refus d’inscription de la mention "sexe neutre" sur l’acte de naissance du demandeur n’est pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée, au regard du but légitime poursuivi.

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