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Conditions d’une mesure de curatelle renforcée

Lors d’une mesure de protection plaçant une personne sous curatelle renforcée, aucun formalisme particulier n'est exigé pour l’énoncé des faits motivant la demande d'ouverture de la mesure. De plus, la priorité familiale peut être écartée en raison de l’éloignement géographique du membre de la famille.

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Des parents ne peuvent interjeter appel du jugement de mainlevée d’une mesure de protection à l’égard de leur enfant majeur

L’appel formé contre un jugement de mainlevée d’une mesure de protection à l’égard d’un majeur n’est ouvert qu’au requérant.

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Des motifs d’ordre affectif légitimant une demande de changement de nom

Le Conseil d’Etat rappelle que des motifs d'ordre affectif peuvent caractériser l’intérêt légitime à une demande de changement de nom, tels que l’abandon à quatre ans par le père qui n’a plus eu de contact avec le demandeur et qui ne s’en est jamais occupé.

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Modalités d’attribution du prénom aux demandeurs nés à l’étranger

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la création de prénom des demandeurs nés à l’étranger.

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Abrogation ou suspension de l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité.

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Signature de leur carte d'identité par les mineurs sous tutelle

Est-il prévu d'autoriser les mineurs sous tutelle à signer eux-même leur carte nationale d'identité ?

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Renforcer la protection des personnes sous tutelle : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.

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