JURIDICONLINE

twitter   

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : modification de diverses dispositions

Fixation de la procédure de consultation préalable à l'élaboration des schémas régionaux de protection des majeurs, modification du champ d'application du document individuel de protection des majeurs et des règles d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel.

Lire la suite : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : modification de diverses dispositions

Conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Lire la suite : Conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Obligations du juge statuant sur une mesure de curatelle renforcée

La Cour de cassation rappelle que l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée exige la constatation par les juges du fond de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé et de la nécessité pour celui-ci d'être continuellement assisté dans les actes importants de la vie courante.

Lire la suite : Obligations du juge statuant sur une mesure de curatelle renforcée

Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle

La Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice.

Lire la suite : Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle

Recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de protection judiciaire du majeur protégé

La Cour de cassation rappelle que la production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de tutelle.

Lire la suite : Recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de protection judiciaire du majeur protégé

Inscrire à l’état civil les actes de naissance des enfants nés par GPA : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à autoriser la transcription à l’état civil des actes de naissances d’enfants nés par GPA à l’étranger a été déposée au Sénat.

Lire la suite : Inscrire à l’état civil les actes de naissance des enfants nés par GPA : dépôt au Sénat

Relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction

Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré.

Lire la suite : Relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances

Muuuz - Architecture Design Tendances Inspirations - La plus importante communauté d'architectes sur Facebook

Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :