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La fraude, même provenant d’un tiers, empêche l’acquisition de la nationalité française

Pour permettre de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude, que celle-ci provienne de l’intéressé ou d’un tiers.

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Le père curateur n’agissait pas dans l’intérêt de sa fille

La décharge partielle des fonctions de curateur est justifiée lorsque les décisions de celui-ci portent une atteinte évidente aux intérêts de la personne placée sous curatelle.

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Seuls les signes diacritiques reconnus par la langue française peuvent figurer dans un acte d’état civil

Le ministère de la Justice énonce que le nom d’une personne de nationalité étrangère doit être inscrit dans l’acte d’état civil en utilisant l’alphabet romain sans reproduction de signes diacritiques non reconnus par la langue française.

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Conditions de l’exercice de l’exception de nullité pour insanité d’esprit

L’héritière d’une personne placée sous curatelle peut agir en nullité d’un contrat de vente pour insanité d'esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de curatelle.

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Mise sous tutelle : respect du principe du contradictoire et étendue du principe de priorité familiale

La Cour de cassation statue sur deux aspects relatifs au placement d’un majeur sous tutelle que sont la consultation par le parent du dossier de tutelle, dans le respect du principe du contradictoire, et les limites du principe de priorité familiale.

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Respect des délais de saisine du JLD en cas d’hospitalisation complète sans consentement

La Cour de cassation rappelle que l’irrespect du délai de huit jours pour saisir le JLD entraîne la mainlevée sans débat de l’hospitalisation complète, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles et que le débat ait lieu dans le respect des droits de la défense.

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Notification de la décision du JLD prolongeant une mesure d’hospitalisation psychiatrique complète

Régularité de la notification, à une partie n'ayant pas comparue, de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure d’hospitalisation complète, effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.

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