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Suppression d’une particule sur un acte d’état civil

Excède ses pouvoirs le procureur de la République qui procède à la suppression d’une particule sur un acte de décès ne tendant pas à la rectification d'une erreur purement matérielle.

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Négligence d'un moyen sérieux de cassation d'une décision du juge des tutelles

La responsabilité civile professionnelle d'un avocat aux conseils est engagée dès lors qu'un moyen sérieux de cassation d'une décision du juge des tutelles est négligé.

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Extrait d’acte de naissance grossièrement falsifié

L'acte de naissance falsifié par une surcharge grossière de l'indication du sexe féminin à laquelle avait été substituée celle du sexe masculin est dépourvu de force probante.

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L’intérêt du majeur protégé, seul fondement au choix de son tuteur

Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui, pour désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur, statue sans expliquer en quoi sa décision était commandée par l’intérêt de la personne protégée.

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CJUE : présentation de son nom de naissance sur un passeport

Le nom de naissance peut figurer dans les champs primaire et / ou secondaire des données personnelles du passeport, ou bien dans un champ unique composé des deux champs primaires et secondaires

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Décharge du tuteur qui ne règle pas les loyers du majeur protégé

Le tuteur ayant manqué de prudence dans la gestion des intérêts du majeur protégé en s'abstenant de régler son loyer, entraînant la résiliation du bail, la cour d'appel en a valablement déduit que la tutelle d'un tiers serait plus appropriée à l'intérêt du majeur.

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