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Conditions du renouvellement d'une curatelle renforcée et aménagement de la mesure

Un certificat médical dressé par un médecin habilité peut permettre au juge des tutelles de renouveler une curatelle renforcée. Toutefois, rien n'interdit l'aménagement de la mesure afin d'assurer une certaine autonomie à la curatélaire.

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Naturalisation, réintégration dans la nationalité française et nationalité française à raison du mariage

Publication au JORF de deux textes relatifs à la modification des modalités de réception et d'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et des déclarations de nationalité française à raison du mariage.

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Légalisation des actes de l'état civil étrangers

Pour pouvoir être exploités en France, les actes faits à l'étranger doivent faire l'objet d'une procédure de légalisation par laquelle un fonctionnaire public certifie l'authenticité des signatures portées sur les actes et la qualité des personnes les ayant établis.

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CEDH : refus d'inscription du prénom de la mère adoptive sur les documents d'identité de l'enfant

Le refus d'inscription, par la législation turque, du prénom de la mère adoptive d'un enfant sur les registres d'état civil le concernant constitue une atteinte à sa vie privée et familiale.

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Action déclaratoire de nationalité : lien de filiation démontré par l'existence d'un mariage antérieur à la naissance de l'enfant

Est sans incidence le fait que l'action déclaratoire n'ait pas été invoquée pendant la minorité de l'intéressé, dès lors qu'une copie de jugement supplétif d'acte de mariage suffit à démontrer l'existence d'un mariage antérieur à la naissance de l'enfant et, par conséquent, d'un lien de filiation paternelle.

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Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et recherche biomédicale en PMA

Publication au JORF d'un décret relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation (ou PMA).

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CEDH : prélèvement de tissus sur un défunt à l'insu de son conjoint

Le prélèvement de tissus sur le corps d'un défunt, s'il ne nécessite pas le consentement de sa famille en application du droit letton, justifie l'indemnisation de son conjoint au titre du préjudice moral subi par ce dernier.

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