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Recours contre une mesure de sauvegarde de justice caduque ayant produit des effets

La caducité d'une mesure de sauvegarde de justice suite à une mise sous curatelle peut priver de fondement la décision de désignation d'un mandataire spécial et, par suite, les actes accomplis par ce dernier.

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Les modalités de l'effet collectif de la déclaration de nationalité française

Dans quelle mesure l'effet collectif de la déclaration de nationalité française s'exerce-t-il ?

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Nationalité française et indépendance d’un pays

Une personne, domiciliée sur un territoire d'outre-mer, perd la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de cet Etat dès lors que la nationalité d'un autre Etat lui a été conférée.

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Suppression de la discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à supprimer une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité a été déposée au Sénat.

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Refus de mainlevée d'une curatelle renforcée

La mainlevée d'une curatelle renforcée peut être refusée que si le juge constate à la fois la persistance de l’altération des facultés mentales du majeur protégé et la nécessité pour cette personne d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile.

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La mise en place d'une curatelle renforcée doit être motivée par le juge des tutelles

La Cour de cassation censure la cour d'appel qui se contente du constat d'un expert qui a relevé l'atteinte aux facultés mentales et l'impossibilité pour le majeur de se gérer seul pour confirmer la mise en place d'une curatelle renforcée.

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Majeur protégé : avis de la Cour de cassation

La juridiction, saisie de l'appel d'une ordonnance portant changement de curateur, ne peut statuer sur une demande de mainlevée de la mesure de protection juridique formulée pour la première fois devant elle par le majeur protégé. La mainlevée ne peut être accordée par le juge que si les causes de l'ouverture de la mesure ont disparu.

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