JURIDICONLINE

twitter   

Demande en réduction de la durée de la tutelle et faculté souveraine du juge d'accorder une dispense de compte de gestion

La Cour de cassation précise que la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes l'une de l'autre. En outre, elle soutient que la décision de dispense d’établissement de compte de gestion est une faculté pour le juge. 

Lire la suite : Demande en réduction de la durée de la tutelle et faculté souveraine du juge d'accorder une...

Modification de la mention du sexe à l’état civil : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2015 d'une proposition de loi relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.

Lire la suite : Modification de la mention du sexe à l’état civil : dépôt à l'AN

Rejet du recours contre l’arrêté d’admission d’une fillette en qualité de pupille de l’Etat

Le recours d’une grand-mère à l’encontre de l’arrêté d’admission de sa petite-fille en qualité de pupille de l’Etat est rejeté dans l’intérêt de la fillette qu’elle n’avait pas vu depuis presque quatre ans. 

Lire la suite : Rejet du recours contre l’arrêté d’admission d’une fillette en qualité de pupille de l’Etat

Autorisation de transiger donnée par le juge des tutelles à un tuteur

L'offre d'indemnisation ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit et qu'aucun texte ou principe n'interdit à l'assureur de la modifier afin de tenir compte de l'évolution de la situation de la victime.

Lire la suite : Autorisation de transiger donnée par le juge des tutelles à un tuteur

Refus d'inscription d'un enquêteur social placé en curatelle

La fonction d'enquêteur social peut-elle être confiée à une personne en curatelle simple ?

Lire la suite : Refus d'inscription d'un enquêteur social placé en curatelle

Détention d'un certificat de nationalité française pour être français

Un homme, né en Algérie, qui n'est pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, a la charge de prouver que son grand-père a été admis au statut civil de droit commun ou qu'il a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, pour obtenir la nationalité française en qualité de descendant.

Lire la suite : Détention d'un certificat de nationalité française pour être français

Reprendre le nom de sa mère

Reprendre le nom de sa mère ne constitue pas une simple rectification d’état civil mais un changement de nom.

Lire la suite : Reprendre le nom de sa mère

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :