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L'officier d'état civil n'est pas fautif en divulguant l'information secrète de la qualité d'adopté

On ne peut obtenir réparation de l'Etat en engageant la responsabilité pour faute de l'officier d'état civil qui a divulgué, à l'intéressé demandant une copie de son acte de naissance, l'information secrète de sa filiation adoptive.

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Limiter les cas de double nationalité : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité a été déposée au Sénat.

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Refus d’accorder la nationalité française pour défaut d’assimilation

Le gouvernement peut s’opposer à l’acquisition par mariage de la nationalité française pour défaut d’assimilation.

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Consultation des actes d’état civil numérisés

Réponse ministérielle sur la réglementation applicable à la consultation des actes d’état civil numérisés.

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Mariage d’un majeur sous tutelle : pas de représentation possible

Le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles mais ne peut donner lieu à représentation.

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Reconnaissance de la mention "sexe neutre" sur l’état civil d’un hermaphrodite

Une personne hermaphrodite, n'appartenant à aucun des genres masculins ou féminins, peut obtenir la substitution de la mention "sexe neutre" à la place de "sexe masculin" sur son acte de naissance.

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Demande en réduction de la durée de la tutelle et faculté souveraine du juge d'accorder une dispense de compte de gestion

La Cour de cassation précise que la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes l'une de l'autre. En outre, elle soutient que la décision de dispense d’établissement de compte de gestion est une faculté pour le juge. 

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