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Désignation par le juge d'un curateur résidant à l’étranger

Il n'existe pas d'obstacles juridiques à ce que le curateur réside à l'étranger lorsque l'éloignement géographique ne remet pas en cause l'existence de liens étroits et stables et que le curateur est en mesure d'assurer son rôle de contrôle et d'assistance du majeur protégé.

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Déchéance de nationalité d’individus condamnés pour actes de terrorisme

Le 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes formées contre cinq décrets portant déchéance de nationalité d’individus condamnés pour actes de terrorisme.

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Impossibilité pour les enfants du conjoint décédé de prendre en charge le beau-parent âgé survivant

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la prise en charge par les beaux-enfants de leurs beaux-parents lorsque ces derniers devenus âgés sont en demande d'assistance.

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Expertise biologique dans le cadre de l'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance

L'expertise biologique n'est pas de droit dans le cadre de l'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance.

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Acte de naissance : refus de la mention "sexe neutre"

Il est impossible de faire figurer la mention "sexe neutre" sur l'acte de naissance, même en cas d’ambigüité sexuelle.

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Mandat d'arrêt européen : impossibilité pour un majeur sous tutelle de donner son consentement à sa remise

Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

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L'officier d'état civil n'est pas fautif en divulguant l'information secrète de la qualité d'adopté

On ne peut obtenir réparation de l'Etat en engageant la responsabilité pour faute de l'officier d'état civil qui a divulgué, à l'intéressé demandant une copie de son acte de naissance, l'information secrète de sa filiation adoptive.

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