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Conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

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Obligations du juge statuant sur une mesure de curatelle renforcée

La Cour de cassation rappelle que l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée exige la constatation par les juges du fond de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé et de la nécessité pour celui-ci d'être continuellement assisté dans les actes importants de la vie courante.

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Affaire Vincent Lambert : litige sur sa mise sous tutelle

La Cour de cassation valide la désignation de l'épouse de Vincent Lambert en qualité de tutrice.

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Recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de protection judiciaire du majeur protégé

La Cour de cassation rappelle que la production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de tutelle.

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Inscrire à l’état civil les actes de naissance des enfants nés par GPA : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à autoriser la transcription à l’état civil des actes de naissances d’enfants nés par GPA à l’étranger a été déposée au Sénat.

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Relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction

Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage mais suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré.

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Renforcement de la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.

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