JURIDICONLINE

twitter   

Renforcer la protection des personnes sous tutelle : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.

Lire la suite : Renforcer la protection des personnes sous tutelle : dépôt au Sénat

Demande de naturalisation refusée au motif que le demandeur avait eu recours à la GPA à l’étranger

Le postulant n'établit pas avoir tissé de liens particuliers avec la France en dehors de son activité professionnelle et, d'autre part, il a méconnu un principe essentiel du droit français en ayant eu recours à l'étranger à la gestation pour le compte d'autrui.

Lire la suite : Demande de naturalisation refusée au motif que le demandeur avait eu recours à la GPA à l’étranger

Habilitation familiale et protection judiciaire : précision de l’office du juge saisi

Lorsqu’il est saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.

Lire la suite : Habilitation familiale et protection judiciaire : précision de l’office du juge saisi

Le majeur protégé peut conclure un Pacs bien qu’un enfant du premier lit s’y oppose

Lorsqu’un majeur protégé est apte à exprimer un consentement libre et éclairé à la conclusion du Pacs, alors le juge appelé à se prononcer sur l’autorisation de cette conclusion ne saurait rejeter une telle demande, au seul motif que les enfants du majeur issus du premier lit s’y opposent.

Lire la suite : Le majeur protégé peut conclure un Pacs bien qu’un enfant du premier lit s’y oppose

Définition de l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil : dépôt à l’AN

Une proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.

Lire la suite : Définition de l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil : dépôt à l’AN

Ajout de la mention du veuvage en marge de l’acte de naissance : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance concernant le veuvage.

Lire la suite : Ajout de la mention du veuvage en marge de l’acte de naissance : dépôt à l’AN

Administration légale sous contrôle judiciaire : responsabilité de la banque ?

L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés, la banque n’étant pas garante de l’emploi des capitaux.

Lire la suite : Administration légale sous contrôle judiciaire : responsabilité de la banque ?

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :