JURIDICONLINE

twitter   

Demande de changement du nom patronymique de l'enfant

Lorsque des parents ont, en mai 2005, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisi d’accoler leurs noms pour l'enfant, ces derniers ne peuvent présenter une demande de changement de nom en 2014, sur le fondement de l’article 311-23, alinéa 2, du code civil.

Lire la suite : Demande de changement du nom patronymique de l'enfant

Circulaire sur la procédure de changement de prénom en mairie

Publication d’une circulaire sur les modalités d’application de la procédure de changement de prénom en mairie.

Lire la suite : Circulaire sur la procédure de changement de prénom en mairie

Appréciation souveraine du juge de la fausseté des mentions d’un acte de l’état civil étranger

L’appréciation, au regard des éléments de preuve dont ils disposent, de la véracité ou de la fausseté des mentions d’un acte de naissance, fait en pays étranger, relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Lire la suite : Appréciation souveraine du juge de la fausseté des mentions d’un acte de l’état civil étranger

CEDH : condamnation de la France pour non-transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés par GPA

La CEDH condamne la France pour violation de l’article 8 de la Convention EDH (en l'espèce, respect de la vie privée des enfants) suite au refus de transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés par gestation pour autrui (GPA).

Lire la suite : CEDH : condamnation de la France pour non-transcription au registre de l’état civil français des...

Le placement en curatelle ne met pas fin à un mandat de protection future non mis à exécution

Il ne peut être mis fin à un mandat de protection future que s’il a été exécuté lors du placement en curatelle et sa révocation n’est possible que s’il va à l’encontre des intérêts du majeur protégé.

Lire la suite : Le placement en curatelle ne met pas fin à un mandat de protection future non mis à exécution

Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en l’absence de toute diligence

Si la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération.

Lire la suite : Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en l’absence de toute diligence

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : modification de diverses dispositions

Fixation de la procédure de consultation préalable à l'élaboration des schémas régionaux de protection des majeurs, modification du champ d'application du document individuel de protection des majeurs et des règles d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel.

Lire la suite : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : modification de diverses dispositions

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Personnes & Familles

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :