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Legs à une maison de retraite

Les juges doivent rechercher s'il n'existe pas une interposition permettant aux dirigeants d'un établissement, interdits de recevoir, d'en être les véritables bénéficiaires.

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Précisions sur l'action en revalorisation d'une soulte

L’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible est étrangère à l’action en réduction.

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Clause dérogeant aux règles légales du rapport à la succession

Précisions jurisprudentielles sur la clause dérogeant aux règles légales du rapport à la succession.

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Succession, donations, libéralités et services exceptionnels

Les services exceptionnels rendus au défunt sont des libéralités qui échappent aux règles de forme des donations, ne sont pas rapportables et ne peuvent faire l'objet de réduction de la succession

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Sort des créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre

Lorsqu’un époux séparé de biens, dont la collaboration sans rémunération à l’activité professionnelle de l’autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la liquidation du régime matrimonial, réclame une partie de la plus-value réalisée par le bien, l’indemnité due doit être évaluée selon les règles prescrites par les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil.

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Rapport à la succession de la pension alimentaire due par l'héritier au défunt

La pension alimentaire due par l'héritier à ses parents pour l'entretien de ses deux enfants doit être rapportée à la succession de ceux-ci.

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Droit de préemption sur un bien indivis

La notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne valant pas offre de vente, l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption.

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