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Obligations à la charge de l'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières

L'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières qui a prélevé des titres doit restituer la valeur qui aurait été celle du portefeuille sans le prélèvement.

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QPC relative au droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.

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Faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession

Une proposition de loi visant à faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession a été déposée au Sénat le 11 juillet 2011.

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Donation en avancement d'hoirie ou donation préciputaire

Litige concernant le caractère préciputaire ou en avancement de part successorale d'une donation.

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Mise en cause par l’enfant naturel d'une donation-partage réalisée avant 1972

L’exclusion de la remise en cause des donations entre vifs consenties avant l’entrée en vigueur de la loi de 1972 se justifie par la garantie du principe de sécurité juridique que ces donations appellent.

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Donation-partage : clause conventionnelle de variation de la soulte

Doit être déclarée non écrite une clause conventionnelle de variation de soulte conduisant à une diminution de la soulte tandis que la variabilité légale peut aboutir à une augmentation de celle-ci.

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Abandon d’usufruit requalifié en donation

La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 21 juin 2011, sur une requalification par l’administration fiscale d’une renonciation à usufruit en donation.

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