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Libéralité accordée en récompense : caractère rémunératoire malgré un caractère excessif

Le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire.

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Assignation en annulation de donation déguisée pour ingratitude

La Cour de cassation oppose à un acte authentique des attestations sans répondre aux moyens tirés de la fraude et la dévolution successorale.

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Renonciation à la succession contre paiement

De la validité de la renonciation à la succession contre paiement.

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Compétence juridictionnelle en matière de successions

Le juge français est, par renvoi de la loi espagnole, compétent pour une succession à l'exception des opérations juridiques et matérielles découlant de la lex loci rei.

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Succession : désignation d’un administrateur ad hoc

L'existence d'une opposition d'intérêts entre une fille mineure et sa mère justifie la désignation d’un administrateur ad hoc pour le règlement des successions.

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Demande de restitution des droits de succession

Si la prescription est acquise, l'héritier ne peut obtenir la restitution des droits de succession payés à l'administration fiscale, même s'il l'ignorait.

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Successions : combattre la présomption de propriété des biens récemment démembrés est difficile

L'héritier qui soutient que la donation de la nue-propriété d'actions n'est que la réitération d'un don manuel antérieur doit en apporter la preuve.

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