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Pas de recel successoral pour le conjoint survivant usufruitier de toute la succession

Ayant opté pour l'usufruit de la totalité de la succession, le conjoint survivant qui a la jouissance de ces biens dès l'ouverture de la succession ne dispose pas de droits de même nature que ceux des autres héritiers, de sorte qu’il n’y a pas lieu à partage entre elle et ces derniers et que la dissimulation des fonds ne peut être qualifiée de recel successoral.

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Précision sur les critères de validité d'un testament authentique

Le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins.

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Droits du conjoint survivant

Sort des testaments rédigés avant la réforme des droits du conjoint survivant de 2001 au regard du droit alors en vigueur.

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Donation-partage conjonctive

S’agissant d’une donation-partage conjonctive, les biens dont les donateurs ont disposé avant 2006 sont réunis d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession du survivant des donateurs.

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Preuve de la qualité d'héritier en filiation directe pour les petites successions

Une réponse ministérielle précise que, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les héritiers en filiation directe devraient pouvoir justifier de leur qualité d'héritier grâce à un acte d'état civil.

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Précisions sur la notion de recel successoral

Concernant un actif successoral constitué de parts sociales d'un GFA composé entre le défunt et ses enfants, il n'y a pas recel lorsqu'un héritier détourne de l'argent au détriment de la personne morale, les parts sociales subsistant dans l'actif successoral.

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Renonciation non équivoque à l'action en rescision de partage

La renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant une volonté non équivoque en ce sens.

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