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Succession-partage : la lésion ne peut être caractérisée par une soulte impayée

Le défaut de paiement d'une partie de la soulte et l'avantage résultant du délai de paiement du surplus payable à terme, sans intérêt, ni indexation, est sans incidence sur le calcul de la lésion.

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Honoraires du généalogiste au regard du service rendu

La Cour de cassation considère que les juges du fond doivent apprécier si nonobstant la réalité des démarches accomplies, les honoraires réclamés par le généalogiste ne sont pas excessifs au regard du service rendu à l’héritier.

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Libéralité : caractère certain et non équivoque d'une renonciation à l'usufruit

Doit être cassé l'arrêt qui énonce la renonciation du donateur sur l'usufruit sans constater le caractère certain et non équivoque de cette renonciation.

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Allégement des formalités juridiques en matière de successions transfrontières

Une proposition de la Commission européenne visant à simplifier le règlement des successions internationales a eté approuvée par le Conseil des ministres de la Justice de l’Union européenne le 7 juin 2012.

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Le droit au retour s'applique en cas de renonciation à la succession

L'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais été héritier, un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.

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L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier

L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier ; qu’il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.

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Les intérêts de retard réclamés par l'administration : un préjudice réparable

Les intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale constituent un préjudice réparable.

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