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UE : actes authentiques en matière de successions et certificat successoral européen

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux actes authentiques en matière de successions et certificat successoral européen.

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Successions agricoles et salaires différés

Deux arrêts rendus le 20 juin 2012 par la Cour de cassation apportent des précisions sur les conditions du bénéfice du contrat de travail à salaire différé.

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Succession par tirage au sort

A défaut d’accord entre héritiers, le partage ne peut se faire que par tirage au sort de lots d’égale valeur.

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Qualification d’un testament olographe

Un acte sous seing privé intitulé "certificat de donation", mais comportant des termes ambigus quant à la volonté de donner ou de léguer de son auteur, peut être qualifié de testament olographe.

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Divertissement successoral

Un héritier ne peut être privé de sa part dans les biens ou droits qui ont été recelés par un cohéritier.

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Calcul de l'application de la peine du recel successoral

La somme recélée doit être distraite de l'actif successoral pour être exclusivement partagée entre les autres héritiers.

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Donation : prise en compte du lien de parenté dans l’adoption simple

Il est tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple lorsque le donataire a reçu de l’adoptant des soins et des secours ininterrompus.

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