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Mise en cause par l’enfant naturel d'une donation-partage réalisée avant 1972

L’exclusion de la remise en cause des donations entre vifs consenties avant l’entrée en vigueur de la loi de 1972 se justifie par la garantie du principe de sécurité juridique que ces donations appellent.

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Donation-partage : clause conventionnelle de variation de la soulte

Doit être déclarée non écrite une clause conventionnelle de variation de soulte conduisant à une diminution de la soulte tandis que la variabilité légale peut aboutir à une augmentation de celle-ci.

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Abandon d’usufruit requalifié en donation

La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 21 juin 2011, sur une requalification par l’administration fiscale d’une renonciation à usufruit en donation.

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Pas de recel successoral pour le conjoint survivant usufruitier de toute la succession

Ayant opté pour l'usufruit de la totalité de la succession, le conjoint survivant qui a la jouissance de ces biens dès l'ouverture de la succession ne dispose pas de droits de même nature que ceux des autres héritiers, de sorte qu’il n’y a pas lieu à partage entre elle et ces derniers et que la dissimulation des fonds ne peut être qualifiée de recel successoral.

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Précision sur les critères de validité d'un testament authentique

Le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins.

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Droits du conjoint survivant

Sort des testaments rédigés avant la réforme des droits du conjoint survivant de 2001 au regard du droit alors en vigueur.

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Donation-partage conjonctive

S’agissant d’une donation-partage conjonctive, les biens dont les donateurs ont disposé avant 2006 sont réunis d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession du survivant des donateurs.

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