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Exécution d'un titre exécutoire rendu à l'encontre d'un de cujus

Le créancier ne peut poursuivre l'exécution du titre exécutoire rendu à l'encontre du de cujus sur les droits et biens personnels de l'héritier renonçant.

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Frais d'entretien non rapportables à la succession

Les sommes constituant des frais d'entretien représentant l'expression d'un devoir familial sans pour autant entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession.

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Succession : avantage tiré de la mise à disposition gratuite d’un logement

La Cour de cassation considère que l’économie réalisée par l’enfant qui a bénéficié de la mise à disposition gratuite d’un logement n'est rapportable que si la preuve de l’intention libérale de ses parents est apportée.

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Absence d'intention libérale de la donation

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

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Sort d'une créance salariale née du vivant de l'exploitant agricole

A l'égard d'époux mariés sous le régime de la communauté universelle, la créance salariale constitue une dette future que la communauté supporte définitivement et devant être prise en compte à l'occasion de la liquidation de la succession.

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Report à la succession des libéralités faites à un des enfants

Il incombe au juge de rechercher si les avantages consentis par le de cujus à un de ses enfants constituent des libéralités rapportables à sa succession dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale.

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De la réduction des legs excessifs et de la prescription pour le rapport de la valeur locative

La réduction des legs excessifs a lieu en nature et la prescription pour le rapport de la valeur locative est quinquennale.

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