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Action en nullité d'un testament pour dol : point de départ de la prescription

La prescription d'une action en nullité d'un testament pour dol ne débute qu'après la découverte du dol.

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Renoncement à un héritage pour le compte de ses propres enfants

Pouvoir souverain d'appréciation du tribunal de grande instance de l'intérêt de la mineure protégée.

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Droit de recueillir des legs consentis à des associations déclarées mais non reconnues d'utilité publique

Un organisme d'utilité publique auquel une association est affiliée peut accepter un legs destiné au départ à l'association.

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Discrimination envers le testateur

Le Médiateur de la république a saisi la Chancellerie au sujet de l'article 972 du code civil qu'il juge discriminatoire.

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Destinataire de l'avis de la commission de conciliation en cas de succession échue à quatre héritiers

L'administration fiscale peut, sous condition, notifier l'avis de la commission de conciliation à un seul des cohéritier.

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Droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire

Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.

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Rente viagère : nullité pour défaut de cause de l'acte de cession de parts

L'existence de l'aléa dans un contrat de vente moyennant rente viagère s'apprécie au moment de la formation du contrat.

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