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De la réduction des legs excessifs et de la prescription pour le rapport de la valeur locative

La réduction des legs excessifs a lieu en nature et la prescription pour le rapport de la valeur locative est quinquennale.

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Acte argué de faux : l'office de l'huissier écarte l'obligation du juge d'exiger l'original

Le juge peut se prononcer sur le faux sans ordonner la représentation de l'original de l'acte, dès lors qu'il relève qu'a été produit aux débats un constat dressé par un huissier de justice décrivant avec précision les éléments de l'acte litigieux dont la régularité faisait l'objet de contestations.

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Droit au bail du conjoint survivant : renonciation ante mortem impossible

En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. Cette renonciation ne peut être faite ante mortem, le droit exclusif sur le bail ne lui étant attribué qu'après le décès du co-titulaire.

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Droit à pension de réversion pour les concubins et les couples liés par un Pacs

Inégalité de traitement entre les couples mariés et les autres types d'union pour l'accès à la pension de réversion.

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Droit viager et logement en indivision

Le droit viager ne s'applique pas à un logement en indivision avec un tiers.

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Garantie des conventions et droit des successions

Un propriétaire est recevable, quand bien même il aurait accepté une succession, à poursuivre la nullité d’un bail consenti par le titulaire d’un droit d’usage en dépassement de ses droits, sans que les dispositions de l’article 1122 du code civil y fassent obstacle.

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Pacte sur succession future prohibé

Constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte.

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