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Demande de pension alimentaire formée contre la succession par l'épouse du défunt

Seule une demande de partage judiciaire peut prolonger le délai d'un an dans lequel le conjoint survivant peut réclamer des aliments à la succession du prédécédé.

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Une illustration originale du recel successoral

Le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

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Intention libérale du de cujus et rapport à la succession

Influence de l’intention libérale dans le rapport à la succession de sommes issues d’un contrat d’assurance-vie et de dons.

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Libéralité accordée en récompense : caractère rémunératoire malgré un caractère excessif

Le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire.

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Assignation en annulation de donation déguisée pour ingratitude

La Cour de cassation oppose à un acte authentique des attestations sans répondre aux moyens tirés de la fraude et la dévolution successorale.

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Renonciation à la succession contre paiement

De la validité de la renonciation à la succession contre paiement.

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Compétence juridictionnelle en matière de successions

Le juge français est, par renvoi de la loi espagnole, compétent pour une succession à l'exception des opérations juridiques et matérielles découlant de la lex loci rei.

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