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Dissimulation dans la succession et recel successoral

Les libéralités qui auraient été consenties par la de cujus à Mme Y. n’étaient ni rapportables, ni, en l'absence d'héritier réservataire, susceptibles d'être réductibles, de sorte que leur dissimulation ne pouvait être qualifiée de recel successoral.

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Soulte consécutive au partage d'une indivision successorale

La Cour de cassation rappelle que les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage.

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Caractérisation de l'abus de droit

Attitude dilatoire dans le règlement d’une succession.

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Donation : demande de rapport en nature

Le juge a justement estimé que le donateur n'avait pas entendu imposer le rapport en valeur.

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Renonciation à la succession : l'intérêt du représentant du mineur n'est pas forcément celui de l'enfant

Le représentant d'un mineur peut renoncer à une succession pour son propre compte, mais il ne peut être autorisé à y renoncer pour le compte du mineur qu'il représente.

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Liquidation et partage de l’indivision

Le droit de la veuve, en pleine propriété, ne portant que sur une quote-part de l’universalité des biens de la communauté et le défunt étant nu-propriétaire du surplus, le liquidateur judiciaire était en droit de provoquer le partage afin de faire déterminer les biens composant la part de la veuve en pleine propriété.

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Donation-partage et action paulienne

L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits et d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers.

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