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Réalisation d'une condition suspensive : sanction du défaut de publicité

La Cour de cassation rappelle que le défaut de publicité des actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers.

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Mise en œuvre la présomption de propriété de l'usufruitier

Pour écarter la présomption, les nus-propriétaires doivent apporter la preuve du paiement complet de la rente.

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Obligations à la charge de l'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières

L'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières qui a prélevé des titres doit restituer la valeur qui aurait été celle du portefeuille sans le prélèvement.

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QPC relative au droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.

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Faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession

Une proposition de loi visant à faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession a été déposée au Sénat le 11 juillet 2011.

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Donation en avancement d'hoirie ou donation préciputaire

Litige concernant le caractère préciputaire ou en avancement de part successorale d'une donation.

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Mise en cause par l’enfant naturel d'une donation-partage réalisée avant 1972

L’exclusion de la remise en cause des donations entre vifs consenties avant l’entrée en vigueur de la loi de 1972 se justifie par la garantie du principe de sécurité juridique que ces donations appellent.

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