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Pas de prolongation du délai de prescription pour le conjoint successible sans droit dans l’indivision

Les dispositions de l’article 767 du code civil selon lesquelles le délai d’un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l’époux prédécédé se prolonge jusqu’à l’achèvement du partage ne s’appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l’indivision.

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Dissimulation dans la succession et recel successoral

Les libéralités qui auraient été consenties par la de cujus à Mme Y. n’étaient ni rapportables, ni, en l'absence d'héritier réservataire, susceptibles d'être réductibles, de sorte que leur dissimulation ne pouvait être qualifiée de recel successoral.

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Soulte consécutive au partage d'une indivision successorale

La Cour de cassation rappelle que les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage.

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Caractérisation de l'abus de droit

Attitude dilatoire dans le règlement d’une succession.

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Donation : demande de rapport en nature

Le juge a justement estimé que le donateur n'avait pas entendu imposer le rapport en valeur.

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Renonciation à la succession : l'intérêt du représentant du mineur n'est pas forcément celui de l'enfant

Le représentant d'un mineur peut renoncer à une succession pour son propre compte, mais il ne peut être autorisé à y renoncer pour le compte du mineur qu'il représente.

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Liquidation et partage de l’indivision

Le droit de la veuve, en pleine propriété, ne portant que sur une quote-part de l’universalité des biens de la communauté et le défunt étant nu-propriétaire du surplus, le liquidateur judiciaire était en droit de provoquer le partage afin de faire déterminer les biens composant la part de la veuve en pleine propriété.

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