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Prêt ou donation : qualification du financement d'un bien indivis

Le concubin ne peut revenir sur l'intention libérale dont il avait alors fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition du bien indivis.

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Qualification de legs consenti à la future épouse

Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité.

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Preuve de la qualité d'héritier

Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier.

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Successions : précisions ministérielles sur le principe d'égalité devant la loi fiscale

L'article 82 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a pour finalité d'harmoniser le droit fiscal et le droit civil et non de créer une définition fiscale de la représentation.

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Demande de pension alimentaire formée contre la succession par l'épouse du défunt

Seule une demande de partage judiciaire peut prolonger le délai d'un an dans lequel le conjoint survivant peut réclamer des aliments à la succession du prédécédé.

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Une illustration originale du recel successoral

Le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

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Intention libérale du de cujus et rapport à la succession

Influence de l’intention libérale dans le rapport à la succession de sommes issues d’un contrat d’assurance-vie et de dons.

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