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Action paulienne contre une donation

L’action paulienne invoquée par le demandeur ne peut avoir pour objet d’empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit. 

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Validité d'un testament-partage d'une grand-mère en faveur de son petit-fils

Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l'article 1079 du code civil.

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Défaut d'authenticité de l'acte de partage

Le défaut d'authenticité de l'acte n'affecte pas sa validité.

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Nullité du testament authentique non paraphé

Le testament authentique non paraphé est nul. S'il comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur ou par une personne habilitée.

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Successions : application des règles du rapport au don manuel

Le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition.

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Conditions de validité d'un don manuel

Faute d'une remise par les donateurs aux donataires, le don manuel n'est pas établi.

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Le capital de l'assurance-vie est hors succession

En énonçant que le bénéfice de l'assurance-vie constituant une libéralité, celle-ci est réductible à la quotité disponible en application de l'article 918 du code civil, alors que l'héritière réservataire pouvait s'acquitter de l'éventuelle indemnité de réduction mise à sa charge en moins prenant lors du partage, la cour d'appel a violé l'article 924 du code civil.

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