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Pas d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire sans certificat médical circonstancié

Selon l’article 431 du code civil, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

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CEDH : le refus de modifier une tutelle ne viole pas le droit au respect de la vie privée

La CEDH estime que le refus des tribunaux finlandais de remplacer le tuteur d’un homme déficient intellectuel, ce qui l’a empêché de résider où il le souhaitait, n’est pas contraire au respect de la vie privée.

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Pas de double nationalité reconnue en Chine à l’enfant ressortissant chinois

Une réponse ministérielle énonce que la Chine refuse souverainement que des enfants, ressortissants chinois, puissent se prévaloir de leur nationalité française.

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CEDH : changement de sexe sur l’état civil conditionné à une opération stérilisante

Le changement de sexe sur l’état civil de personnes transgenres conditionné à une opération stérilisante porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par la Convention EDH.

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Procédure de changement de prénom : circulaire

Présentation d'une circulaire relative à la déjudiciarisation de la procédure du changement de prénom.

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Fraude du fait de la dissimulation de l’extranéité de son conjoint lors d’une déclaration de nationalité française

La Cour de cassation admet la fraude d'une épouse qui souscrit une déclaration de nationalité française en dissimulant l’extranéité de son conjoint.

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Autorisation de tester délivrée à un majeur protégée

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'il ne lui incombe pas, à l'occasion de la demande d'autorisation dont elle est saisie, d'examiner le contenu de l'un ou l'autre des testaments établis par le majeur protégé dès lors que celui-ci a démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et que le projet de testament correspondait à ses souhaits.

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