Protection de l'identité : adoption du texte à l'Assemblée
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- - 3 février 2012
Le projet de loi sur la protection d'identité, qui crée une carte nationale d'identité électronique adossée à un fichier unique des identités biométriques, a été adopté en nouvelle lecture le 1er février 2012 par l'Assemblée nationale.
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Remise en cause de la nationalité française suite à une adoption
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- - 19 janvier 2012
Est français l'enfant né en Algérie française de parents inconnus, et ce même s'il a fait l'objet d'une légitimation adoptive par des français de statut civil de droit local qui ont perdu ce statut depuis.
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Précision sur la réforme de la protection juridique des majeurs
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- - 11 janvier 2012
Quelle est la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ?
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Relèvement d'un nom menacé d'extinction
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- - 4 janvier 2012
Un nom d'usage d'un parent menacé d'extinction ne peut être relevé à moins d'avoir été légalement porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
La qualité d'enfant recueilli
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- - 27 décembre 2011
La cour d'appel doit se fonder sur les liens affectifs existants entre les intéressés pour considérer qu'un enfant n'a pas été recueilli dans le seul but de le faire bénéficier de soins médicaux sur le territoire français et lui reconnaître ainsi la qualité d'enfant recueilli.
Etablissement d'un second lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance
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- - 19 décembre 2011
Modification de l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer le nom du père qui l'a reconnu après la naissance.
Crédit à la consommation et curatelle
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- - 7 décembre 2011
Est cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait donné raison à l'organisme de crédit, au motif que la cour n'a pas recherché si le jugement portant ouverture de la curatelle à l’égard de la souscriptrice du crédit avait fait l’objet des mesures de publicité légale le rendant opposable à la société de crédit, de sorte que celle-ci eût été tenue de satisfaire, à l’égard du curateur, à l’obligation annuelle d’information édictée par l’article L. 311-9 du code de la consommation.
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