Abrogation ou suspension de l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité : dépôt au Sénat
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- Catégorie : Personnes
- Publié le 5 avril 2018
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité.
Signature de leur carte d'identité par les mineurs sous tutelle
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- Catégorie : Personnes
- Publié le 19 mars 2018
Est-il prévu d'autoriser les mineurs sous tutelle à signer eux-même leur carte nationale d'identité ?
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Renforcer la protection des personnes sous tutelle : dépôt au Sénat
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- Publié le 23 février 2018
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.
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Demande de naturalisation refusée au motif que le demandeur avait eu recours à la GPA à l’étranger
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- Publié le 7 février 2018
Le postulant n'établit pas avoir tissé de liens particuliers avec la France en dehors de son activité professionnelle et, d'autre part, il a méconnu un principe essentiel du droit français en ayant eu recours à l'étranger à la gestation pour le compte d'autrui.
Habilitation familiale et protection judiciaire : précision de l’office du juge saisi
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- Publié le 3 janvier 2018
Lorsqu’il est saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.
Le majeur protégé peut conclure un Pacs bien qu’un enfant du premier lit s’y oppose
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- Publié le 19 décembre 2017
Lorsqu’un majeur protégé est apte à exprimer un consentement libre et éclairé à la conclusion du Pacs, alors le juge appelé à se prononcer sur l’autorisation de cette conclusion ne saurait rejeter une telle demande, au seul motif que les enfants du majeur issus du premier lit s’y opposent.
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Définition de l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil : dépôt à l’AN
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- Publié le 13 novembre 2017
Une proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
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