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Permis de construire accordé à une indivision : chacun des membres doit se voir notifié le recours dirigé contre ce permis

La notification du recours doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis de construire, surtout lorsque celui-ci est délivré aux membres d'une indivision. L’irrecevabilité tirée du défaut d'accomplissement des formalités de notification ne peut être opposée que si le bénéficiaire de l’autorisation apporte la preuve de l'affichage régulier du permis sur le terrain.

M. et Mme H. ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le permis délivré par un maire à Mme E., Mme F. et les consorts C., en vue de la reconstruction d'un bâtiment agricole. Par un jugement, le tribunal a annulé ce permis de construire.

Par un arrêt du 24 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a débouté Mme E., Mme F. et les consorts C. Après avoir écarté une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance de M. et Mme H., la cour administrative d’appel relève que le hangar unique autorisé par le permis de construire contesté, qui remplace plusieurs bâtiments, n'avait pas la même implantation, la même surface, ni le même volume que les bâtiments détruits. Elle en déduit qu'il ne constituait pas une reconstruction à l'identique d'un bâtiment démoli pouvant être autorisée sur le fondement de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Les requérants soutiennent que M. et Mme H. n'ont pas, contrairement aux exigences légales, notifié copie de leur recours de première instance à l'ensemble des membres de l'indivision titulaires du permis contesté.

Dans un arrêt du 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat a validé le raisonnement de la cour administrative d'appel de Nancy. Il rappelle qu’il résulte notamment de l'article R. 600-1 code de l'urbanisme que, lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que désignés, avec leur adresse, dans l'acte attaqué. Il précise qu'en particulier, dans le cas où le permis est délivré aux membres d'une indivision, la notification doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom, comme l'adresse, figure dans l'acte attaqué ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier à l'adresse figurant dans l'acte attaqué. Il précise également qu'en conséquence des dispositions de l'article R. 424-15 du même code, l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 ne peut être opposée qu'à la condition que l'obligation de procéder à cette notification ait été mentionnée dans l'affichage sur le terrain du permis de construire.
En l’espèce, il considère notamment que, la preuve de l'affichage régulier du permis sur le terrain n'ayant pas été rapportée par les membres de l'indivision C., ces derniers ne peuvent utilement se prévaloir de ce que M. et Mme H. n'ont pas notifié le recours qu'ils ont formé devant le tribunal administratif à l'ensemble des membres de l'indivision désignés sur le permis de construire, pour soutenir que la cour administrative d’appel aurait dû opposer d'office à la demande de première instance l'irrecevabilité résultant du défaut d'accomplissement complet de la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

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