JURIDICONLINE

twitter   

Appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

L’intérêt à agir d’un requérant qui forme un recours contre un permis de construire modificatif, sans avoir contesté le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées au projet de construction initialement autorisé.

Par un arrêté d’avril 2008, le maire d’une commune a accordé à M. C. un permis de construire une maison individuelle et lui a accordé, en 2015, un permis de construire modificatif.

Par deux pourvois, M. et Mme B. ont demandé l'annulation des ordonnances du 24 novembre 2015, par lesquelles la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté comme manifestement irrecevables leurs demandes tendant à l'annulation du permis modificatif et du refus implicite du maire de constater la caducité du permis de construire initial.
En effet, la présidente de chambre du tribunal administratif a jugé que M. et Mme D. ne justifiaient pas d'un intérêt à agir contre le permis de construire modificatif.

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 17 mars 2017, joignant alors les deux pourvois, énonce qu’en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, doit préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
La Haute juridiction administrative ajoute que lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient alors au défendeur, qui conteste l'intérêt à agir du requérant, de prouver que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Le Conseil relève qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. En l'espèce, M. et Mme B. ont établi être propriétaires d'une maison à usage d'habitation située à proximité immédiate de la parcelle constructible et que le permis litigieux apportait des modifications notables au projet initial, affectant son implantation, ses dimensions et l'apparence de la construction, ainsi qu'une vue directe de leur propriété sur la construction projetée attestée par des photographies.
Le Conseil d'Etat annule donc l’ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon du 24 novembre 2015.

© LegalNews 2017


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Immobilier Urbanisme Appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances

Muuuz - Architecture Design Tendances Inspirations - La plus importante communauté d'architectes sur Facebook

Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :