La perte de vue sur la mer n'est pas établie dès lors que les propriétaires bénéficient d'une perspective marine en position debout sur leur terrasse.

Les époux X., soutenant que les époux Y., avaient implanté, sur un fonds voisin, en violation des dispositions du plan d'occupation des sols applicables en zone NDS, une haie, gênant la vue sur la mer dont ils bénéficiaient, les ont assignés en justice pour obtenir la suppression de cette haie.

Le 17 mai 2011, la cour d'appel a rejetté leur demande a ordonné seulement le maintien de la haie à une hauteur maximale. En effet, les juges du fond ont retenu que la réglementation en vigueur permettait l'implantation d'une haie à la condition qu'elle ne puisse constituer par sa simple croissance un obstacle partiel ou total à une vue marine dont pourraient bénéficier des promeneurs ou des occupants de fonds situés en retrait par rapport à la côte. Les époux X. se pourvoient en cassation contre cette décision.

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 10 octobre 2012, maintient l'arrêt d'appel et rejette le pourvoi au motif que les époux bénéficiaient d'une vue sur mer depuis leur terrasse en position debout, compte tenu d'une taille de la haie à la hauteur de 1 mètre 40 / 1 mètre 35.

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