L'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme n'a pas vocation de permettre à une commune d'assurer la pérennité des caractéristiques paysagères d'un quartier urbanisé via le régime de la déclaration préalable à la division.

Un conseil municipal a décidé d'instaurer, sur le fondement de l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme un périmètre, correspondant au quartier résidentiel du Plan de la Sainte Baume dans lequel les divisions foncières seraient soumises à déclaration préalable. Sur le déféré du préfet du Var, le tribunal administratif de Toulon qui a annulé la délibération du conseil municipal.

Dans un arrêt du 17 mars 2011, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que les limites apportées par les dispositions l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme à la liberté de disposer de son bien "ne sont justifiées, aux termes mêmes de la loi, que par l'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde et à l'intégrité de sites et de milieux naturels, dans le but notamment d'en éviter le morcellement et la dénaturation".

Or, la CAA en déduit qu'elles "n'ont donc pas vocation à permettre à l'autorité administrative d'instituer, par un système de déclaration préalable des divisions de terrains qui peut conduire en cas de non respect à la déclaration de nullité des actes de vente ou de location, un régime de contrôle du respect des choix retenus dans les documents d'urbanisme réglementaires pour assurer, comme en l'espèce, la pérennité des caractéristiques paysagères d'un quartier urbanisé de la commune, classé en zone UC du plan local d'urbanisme".

En conséquence, la cour administrative d'appel rejette la requête de la commune.

© LegalNews 2013