L'action en indemnisation de son préjudice économique engagée par une société contre l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire qui lui avait été délivré relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Mme X. ayant introduit devant la juridiction administrative un recours en annulation du permis de construire délivré à la société C., celle-ci l'a assignée devant le tribunal de grande instance en indemnisation de son préjudice économique résultant du recours en annulation. Mme X. a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie.

La cour d'appel de Toulouse a rejeté son exception d'incompétence le 6 décembre 2010.

Dans un arrêt du 9 mai 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme X.
Elle considère que "la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient en principe compétentes pour connaître des actions en responsabilité civile exercées par une personne privée à l'encontre d'une autre personne privée" et "qu'il n'était pas justifié en la cause d'une exception à ces principes qui ne saurait résulter de la seule nature particulière du recours pour excès de pouvoir ni de la simple application de la règle selon laquelle le juge saisi d'une instance serait nécessairement celui devant connaître du caractère abusif de sa saisine".

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