Contrôle des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Urbanisme
- - 1 octobre 2012
Un arrêté du 11 septembre 2012, publié au Journal officiel du 29 septembre 2012, fixe les modalités selon lesquelles l'assemblée générale des associations départementales, mentionnées dans le décret qui crée l'établissement public foncier de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement, désigne les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements publics au conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement, et leurs suppléants.
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