Publication au JORF de la loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Adoptée le 25 juillet 2012 par l'Assemblée nationale, la loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 7 août 2012.

Le texte a pour objet d'abroger la loi n° 2012-379 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, qui avait modifié le code de l'urbanisme en majorant de 30 % les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols.

La commission des affaires économiques du Sénat avait adopté le 4 juillet 2012 deux amendements identiques, dont l'un introduit un article supplémentaire qui prévoit en premier lieu que toute majoration des droits à construire née du dispositif automatique créé par la loi du 20 mars 2012 reste applicable aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016, c'est-à-dire jusqu'au terme fixé par la loi, et prévoyant également que les collectivités territoriales concernées pourront, à tout moment, adopter une délibération pour mettre fin à l'application de cette majoration, comme le prévoyait également la loi du 20 mars 2012.

Suivant les propositions de la Commission, le Sénat avait adopté, le 10 juillet 2012, le projet de loi, en reprenant l'unique amendement adopté par la commission.

L'Assemblée nationale a adopté à son tour, le 25 juillet 2012, la proposition de loi, sans modification par rapport à la version du Sénat, comme cela avait déjà été le cas en commission des affaires économiques.

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