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CEDH : l'impossibilité pour un paraplégique d’accéder à l'université est une discrimination sur le droit à l’instruction

La Cour considère que le gouvernement n’a pas démontré que les autorités nationales, notamment les instances universitaires et judiciaires, ont réagi avec la diligence requise pour que l’étudiant puisse continuer à jouir de son droit à l’éducation sur un pied d’égalité avec les autres étudiants.

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Droit de préemption des Safer

Publication au JO d'un décret relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

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L’action du contribuable voulant ester au nom de la commune doit notamment avoir un intérêt matériel suffisant pour celle-ci

Il revient, dans des cas bien précis, au tribunal administratif et au Conseil d'Etat, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès.

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Permis de construire accordé à une indivision : chacun des membres doit se voir notifié le recours dirigé contre ce permis

La notification du recours doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis de construire, surtout lorsque celui-ci est délivré aux membres d'une indivision. L’irrecevabilité tirée du défaut d'accomplissement des formalités de notification ne peut être opposée que si le bénéficiaire de l’autorisation apporte la preuve de l'affichage régulier du permis sur le terrain.

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Fixation de l’indemnité d’expropriation à la date d’approbation du PLU devenue opposable aux tiers

Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Les expropriés ne peuvent bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante.

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