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Les formalités de la déclaration d’intention d’aliéner incombant au notaire-mandataire

La formalité de notification accomplie à l'égard du mandataire sera réputée accomplie tant à l'égard du vendeur que de son notaire, sous réserve que soit jointe à la déclaration d'intention d'aliéner la copie du mandat donné au notaire et que le propriétaire vendeur y ait fait élection de domicile.

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Pas besoin de délibération pour élaborer la carte communale

La décision d'élaborer une carte communale constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d'effet juridique sur les personnes soumises à la police de l'urbanisme.

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Obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement.

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Création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant : autorisation préalable aux travaux

Articulation du permis de construire et de la déclaration préalable avec l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.

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Transmission de QPC : limite à l’obligation de démolir en cas de permis de construire annulé

La Cour de cassation estime que la QPC relative à l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, qui limite l’obligation de démolir en cas de permis de construire annulé, présente un caractère sérieux.

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