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Accord de résiliation d'un contrat de bail

Fermeté d'une offre de résiliation conventionnelle, acceptation tacite par le destinataire et preuve de l'accord de résiliation anticipée.

La société H. a envoyé, par lettre du 12 octobre 2007, à la société L. les exemplaires de l'acte de résiliation que celle-ci lui avait transmis le 2 août 2007 et les chèques de règlement des sommes définies dans cet acte. La société L. lui avait fait retour de ces pièces le 22 octobre 2007, en lui rappelant que, le 6 août 2007, elle lui avait exprimé son désaccord sur cet acte de résiliation et retenu que la société preneuse n'avait, avant le 31 août 2007, accompli aucune démarche traduisant sa volonté d'exécuter l'accord et n'avait pas restitué ni offert de restituer les clés qui n'ont été remises que le 5 février 2009, sur sommation.
Dans un arrêt du 19 novembre 2009, la cour d'appel de Rouen en a souverainement déduit que cette société ne pouvait se prévaloir de l'acquisition d'un accord parfait sur l'offre de résiliation.

Dans un arrêt du 22 mars 2011, la Cour de cassation, reprenant les moyens de la cour d'appel, approuve les juges du fond.

© LegalNews 2012


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