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Logement social : procédure d'enregistrement des demandes de logement

Publication d'un décret améliorant les modalités d'enregistrement des demandes de logement locatif social.

Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, améliore le dispositif d'enregistrement unique (dit "numéro unique") des demandes d'attribution de logements sociaux.

Il limite les obligations d'enregistrement des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction qui acceptent d'être lieu d'enregistrement des demandes de logement locatif social, aux demandes des salariés des entreprises cotisantes.
Il précise la distinction entre le système national d'enregistrement et ses déclinaisons locales, d'une part, et les systèmes locaux, dits fichiers partagés de gestion de la demande de logement social, d'autre part.
Il permet au préfet, en cas de refus de signature de la convention d'organisation du dispositif par une ou des personnes soumises à l'obligation d'enregistrer les demandes, de fixer par arrêté les conditions de participation de cette personne.
Il donne accès aux données nominatives enregistrées aux services de l'Etat qui assurent le suivi des attributions de logements réservés par l'Etat et à ceux chargés de l'exécution des décisions des commissions "DALO" et précise l'étendue des droits d'accès des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale selon qu'ils disposent ou non de droits de réservation.

© LegalNews 2012


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