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Fixation du loyer de référence pour les logements de petite surface

Publication d'un décret fixant le loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.

Dans certaines communes, est instituée une taxe annuelle sur les logements donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois, à l'exception des résidences avec services, dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant fixé par décret, dénommé "loyer de référence".
Le taux de la taxe varie en fonction de l'écart constaté entre le loyer pratiqué et le loyer de référence.

Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, précise que les communes dans lesquelles la taxe est applicable sont celles qui sont situées dans la zone A prévue pour l'application de certaines aides au logement.
Il fixe, pour l'année 2012, la valeur mensuelle, par mètre carré de surface habitable, du loyer de référence à 40 €, cette valeur faisant l'objet d'une révision annuelle.

Ce texte s'applique aux loyers dus à compter du lendemain de sa publication.

© LegalNews 2012


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