Nouveaux plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements sociaux
- Catégorie parente: Immobilier
- Catégorie : Immobilier
- - 28 décembre 2011
Un arrêté du 22 décembre 2011, publié au Journal officiel du 28 décembre 2011, actualise les plafonds de ressources annuelles des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et présente les nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Ce texte intéresse les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, ainsi que les personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici
