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Non-renvoi de QPC : insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions du code de commerce instituant l’insaisissabilité des droits d’un entrepreneur individuel sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.

En l’espèce, un juge-commissaire a ordonnée la vente forcée d’un immeuble appartenant à une débitrice en liquidation judiciaire, répondant aux critères légaux. La Cour de cassation a alors été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce protégeant la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire.

Ce texte prévoit que les droits qu'a une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de son activité professionnelle.

La requérante dénonce le fait que l’article précité prive les débiteurs en liquidation judiciaire au moment de la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 du principe de l'application immédiate de la loi dans le temps et introduit une discrimination entre les débiteurs en état de liquidation judiciaire dont les créanciers ont des droits nés avant la promulgation de ladite loi.

Dans une décision du 12 avril 2018, la Cour de cassation estime tout d’abord que si l’article est applicable au litige et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution, la question n'est pas nouvelle.

La Haute autorité judiciaire relève ensuite la question n'est pas sérieuse au motif que l'entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire avant la publication de la loi du 6 août 2015, et qui n'a pas estimé nécessaire de déclarer insaisissables ses droits sur sa résidence principale, n'est pas dans la même situation que celui qui s'endette, après cette date, pour les besoins de son activité professionnelle, et qui bénéficie de plein droit de cette insaisissabilité.
De plus, ledit article a pour objet de promouvoir la création d'entreprises individuelles tout en assurant la protection de la résidence principale des entrepreneurs. De ce fait, la différence de traitement ainsi instituée est en rapport direct avec cet objet.

La QPC n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel.

© LegalNews 2018


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