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Allocation logement en matière d’accession à la propriété et d’amélioration de l’habitat en Outre-mer : dépôt à l’AN

Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rétablir en Outre-mer l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat.

Le 29 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à rétablir en outre-mer l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat.
En effet, la dernière loi de finances adoptée par le Parlement a supprimé sur l’ensemble du territoire national l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat.

Les députés soulèvent que la suppression de l’allocation logement pour l’accession à la propriété a significativement réduit la production de logement d’accession sociale et très sociale en Outre-mer alors qu’elle constitue le premier levier de solvabilisation des ménages les plus modestes pour devenir propriétaire de leur logement ou le rénover.
Par ailleurs, dans ces territoires, la suppression des aides a eu un réel impact pour les entreprises, tant dans le bâtiment et travaux publics (BTP) que dans le logement social.

Il en ressort, en conséquence, la non-réalisation de projets d’aménagement dans les zones où sont imposés les programmes de mixité sociale, le manque de chantiers pour le BTP, entrainant des pertes d’emploi et des cessations d’activités ou encore une situation précaire des opérateurs importants dans le secteur social.
Les députés soulèvent également le coût fiscal lié à une baisse mécanique des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), consécutive à la non-construction des logements, et le coût engendré par le traitement social de l’augmentation du chômage.

La proposition de loi suggère donc de réintroduire, pour les territoires d’Outre-mer, l’allocation logement pour l’accession à la propriété.

© LegalNews 2018


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