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Achat d’un bien en indivision : l'acquisition de la propriété ne dépend pas des modalités du financement

Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement.

M. X. et Mme Y. ont acquis indivisément, pour moitié chacun, divers lots. Ils ont créé sur ces lots un lotissement et fait édifier une maison d'habitation, dont le financement a été en partie assuré avec le produit de la revente des lots.
Mme Y. a assigné M. X. en liquidation et partage de l'indivision.

La cour d’appel de Pau retient que chacun des coïndivisaires a financé à titre personnel le coût de la construction de la maison.
Les juges du fond précisent que les droits de M. X. sur la maison indivise s'élèveront à 46,24 % de sa valeur et ceux de Mme Y. à 31,22 %,

Le 10 janvier 2018, la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement.
Par conséquent, en achetanté le bien en indivision chacun pour moitié, M. X. et Mme Y. en avaient acquis la propriété dans la même proportion.
La cour d'appel a donc violé l'article 815 du code civil, pris ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 en statuant comme elle l'a fait.

© LegalNews 2018


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