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Expulsions des squatteurs des domiciles des particuliers : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi du député Nicolas Dupont-Aignan visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers a été déposée le 31 janvier 2018 devant l’Assemblée nationale.

L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant un Droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dispose que "en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voie de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au Préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux après avoir déposé plainte, apporté la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’opposition illicite par un officier de police judiciaire".

En pratique, cette possibilité, pour un propriétaire spolié, d’obtenir une expulsion accélérée par voie de décision administrative est extrêmement rare. Parce qu’elle n’est possible que s’il y a flagrant délit, lequel, passé un délai de 48 heures, ne peut plus être caractérisé.

La proposition de loi soumise vise à faciliter les expulsions d’occupants illégaux, en allongeant de 48 heures à 7 jours francs la durée pendant laquelle le flagrant délit d’occupation sans titre d’un logement peut être constaté, et l’expulsion par voie administrative, exécutée.

Elle vise ensuite, en son article 2, à permettre au maire qui aura cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé illégalement, dans le cadre de l’application de l’article 38 de la loi Dalo du 5 mars 2007, de demander au Préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux.

© LegalNews 2018


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