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La clause d’habitation bourgeoise ne peut pas servir de fondement pour s’opposer à la création d'un habitat social

Un syndicat de copropriétaires ne peut se prévaloir d’une clause d’habitation bourgeoise figurant au règlement de copropriété pour s'opposer à la création de logements sociaux.

Une commune, propriétaire de lots dépendant du syndicat des copropriétaires X. et du syndicat des copropriétaires Y., a offert de les vendre à la société immobilière d'économie mixte de ladite commune afin qu'elle les transforme en habitat social. L’administration a estimé que la valeur vénale de marché de ces lots était supérieure par mètre carré au prix de vente envisagé et que celui-ci n'appelait pas d'objection compte tenu de la nature sociale de l'opération. Le syndicat X. a assigné la commune en interdiction de procéder à cette vente. La société a formé tierce opposition et appelé en la cause le syndicat Y.

Par un arrêt du 8 avril 2016, la cour d'appel de Paris a débouté les sociétés X. et Y. Elle constate d’abord que la clause d'habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété ne pouvait s'interpréter comme interdisant l'occupation des locaux à titre d'habitation à certaines catégories socioprofessionnelles. Elle précise ensuite que la dépréciation alléguée constituait un préjudice individuel éventuellement subi par le copropriétaire lors de la vente de son bien. Elle retient enfin qu'il ne s'agissait pas de préjudices personnels ressentis de la même manière par l'ensemble des copropriétaires prenant ainsi un caractère collectif, et en déduit que les syndicats n'avaient pas qualité à agir.

Dans un arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel de Paris. Elle estime qu’au regard de ces constatations établies par la cour d’appel, celle-ci ne pouvait qu’exactement déduire que les syndicats n'avaient pas qualité à agir et que leurs demandes de ce fait étaient donc irrecevables.

© LegalNews 2018


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