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Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 1ère lecture au sénat

La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Le 6 décembre 2017, une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer a été déposée à l'Assemblée nationale.

Les auteurs de ce texte mettent en avant que, dans un contexte insulaire des collectivités d'outre-mer où les surfaces disponibles à la construction sont par nature restreintes, l’accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l’indivision.
De nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres. La multiplicité des propriétaires et la difficulté à les réunir constituent un obstacle à la réhabilitation ou à la reconstruction des biens, immobilisant d’innombrables terrains en zone urbaine et empêchant les collectivités locales, malgré les solutions de financement disponibles, de résorber la crise récurrente du logement outre-mer.

Cette proposition de loi a donc pour objet d’adapter le régime actuel de l’indivision et de faciliter la sortie de l’indivision successorale, en dérogeant à la règle de l’unanimité en matière de consentement.

Elle vise à autoriser le ou les indivisaires titulaires de cinquante plus un des droits indivis en pleine propriété, à disposer du bien indivis, et ce dans un délai rapide.
Pour ce faire, la proposition de loi transfert au notaire la compétence pour l’accomplissement des actes de disposition du bien dans le respect des droits essentiels des différents propriétaires.

Elle préserve également le droit pour tout indivisaire opposé au projet d’acte notifié de saisir le tribunal à fin de partage judiciaire.

A défaut d’opposition, ce texte garantit la remise à chaque indivisaire de la part leur revenant dans les conditions prévues par le code civil quant aux effets du partage et de la garantie des lots.

Ce texte a été adopté en première lecture par les députés le 18 janvier 2018 puis adopté par le Sénat le 4 avril 2018, avec modifications.

© LegalNews 2018


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