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Baisse des APL : rejet de la demande de suspension des textes

Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 réduisant le montant des aides personnelles au logement de 5 € par mois.

Par un décret et un arrêté du 28 septembre 2017, le gouvernement a opéré une réduction forfaitaire et générale du montant des aides personnelles au logement (APL) de 5 € par mois.

Un collectif d’associations et de bénéficiaires des APL a demandé au Conseil d’Etat de suspendre provisoirement ces deux textes au motif notamment qu’ils méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens, le principe de dignité humaine et le principe de sécurité juridique en portant une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours ainsi qu’au droit au respect des biens des bénéficiaires des aides.

Par une ordonnance rendue le 27 octobre 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat relève qu’aux termes de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, "le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire". Il juge qu’aucun des moyens développés par les requérants n’est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions réglementaires contestées.

Dès lors, l’une des deux conditions exigées à l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour suspendre les décisions contestées n’étant pas remplie, il refuse de suspendre à titre provisoire l’exécution du décret et de l'arrêté contestés. Ceux-ci demeurent par conséquent applicables jusqu’à ce que la Haute juridiction administrative se prononce définitivement sur leur légalité.

© LegalNews 2017


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