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Bail rural : nullité des congés pour reprise de biens familiaux

Les congés pour reprise doivent être annulés lorsqu’il n’y pas lieu d’exclure les sociétés à caractère purement familial de l’obligation prescrite d’obtenir une autorisation d’exploiter.

M. Didier X. fait grief à l’arrêt d'appel de dire que les congés pour reprise de biens de famille sont nuls.

Dans un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X.

Elle estime que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le II de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la cause, qui institue un régime simplifié de déclaration préalable au bénéfice des biens dits "de famille" par dérogation au I de ce texte, ne prévoyait pas de dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 411-58 du même code, qui comporte le terme société sans autre précision. Il n’y avait donc pas lieu d’exclure les sociétés à caractère purement familial de l’obligation prescrite par ce texte d’obtenir une autorisation d’exploiter.

Or la société X., à disposition de laquelle Mme Charlotte X. entendait mettre les terres reprises, ne bénéficiait pas d’une autorisation d’exploiter.

La cour d’appel en a exactement déduit que l’opération de reprise ne respectait pas les conditions imposées par l’article L. 411-58 précité et que les congés pour reprise devaient être annulés.

© LegalNews 2017


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