JURIDICONLINE

twitter   

Absence d’obligation de signaler un danger ou de clore un terrain privé

Aucune réglementation n'impose à un propriétaire la clôture ou la signalisation particulière d’une zone de danger lorsque son terrain n'est pas spécialement affecté à l'usage du public ni l’obligation de mise en garde d’un risque que le voisin normalement prudent, avisé et attentif, ne peut ignorer.

Un couple a loué un studio pour y passer une semaine de vacances avec leurs quatre enfants. Leur fils âgé de huit ans, qui jouait au ballon sur la pelouse attenante à la résidence, est allé rechercher ce ballon sur un terrain voisin, en friche et donnant sur une barre rocheuse d'où il a chuté. Ayant subi une fracture de la colonne vertébrale à l'origine d'une paraplégie, ses parents ont assigné en responsabilité et en indemnisation de leurs préjudices le propriétaire du terrain.

La cour d’appel de Chambéry a débouté les parents de leurs demandes, relevant qu'aucune réglementation n'impose la clôture et la signalisation de zones de danger, ni leur sécurisation par la mise en place d'un garde-corps ou de filets, lorsqu'un terrain n'est pas spécialement affecté à l'usage du public et que le cahier des charges de l'aménagement de la zone interdit la pose de clôture, sauf dérogation. Le fait que le terrain privé soit situé dans une zone habitée et que la falaise ne soit pas visible depuis l'amont n'impose pas au propriétaire la mise en place d'une signalisation particulière, la route d'accès à la résidence permettant une vue évidente de la barre rocheuse litigieuse.

Dans une décision du 8 juin 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a pu déduire des faits et énonciations que le propriétaire du terrain n'avait pas commis de faute ou d'imprudence ayant concouru à la réalisation du dommage et que le propriétaire du logement loué n’était pas tenu d'une obligation de mise en garde sur un risque qu'un locataire, normalement prudent, avisé et attentif, ne pouvait ignorer.

© LegalNews 2017


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Immobilier Immobilier Absence d’obligation de signaler un danger ou de clore un terrain privé

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances

Muuuz - Architecture Design Tendances Inspirations - La plus importante communauté d'architectes sur Facebook

Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :