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Cour des comptes : mise en œuvre du Dalo

La Cour des comptes vient de rendre public son référé du 23 décembre 2016, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Dans un communiqué de presse du 9 mars 2017, la Cour des comptes a rendu public son référé du 23 décembre 2016, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo).
Instauré par la loi du 5 mars 2007, le Dalo vise à reconnaître un droit de priorité au logement ou au relogement à des ménages confrontés à des difficultés objectives d’accès à un logement indépendant et décent.

La Cour des comptes a précisé que la procédure est complexe, inégalement appliquée et insuffisamment encadrée. Elle a ajouté que la portée du Dalo est limitée dans les zones où la situation du logement est la plus difficile et le nombre de recours le plus élevé (l’Île-de-France représentant 58 % des recours et la région Provence-Alpes-Côte-D’azur 15 %).
La Cour des comptes a ensuite indiqué que cette procédure fait reposer sur l’Etat seul la responsabilité de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des ménages reconnus comme prioritaires, alors qu’il ne dispose pas des leviers permettant d’infléchir la situation du logement en zone tendue. Elle a considéré que la situation appelle des mesures correctives afin de conserver au dispositif son caractère de recours ultime et d’en assurer l’effectivité pour les ménages les plus en difficulté.

La Cour des comptes a donc formulé cinq recommandations visant à :
- renforcer le soutien apporté aux commissions de médiation et aux services instructeurs, notamment en matière de formation ;
- renforcer l’accompagnement des demandeurs et bénéficiaires du Dalo ;
- exercer un contrôle accru, ciblé par échantillons, de la situation des requérants, en amont comme en aval des décisions des commissions de médiation ;
- supprimer l’accès des demandeurs logés dans le parc social au recours spécifique et assurer le traitement de ces demandes en amont avec les bailleurs ;
- chiffrer les coûts globaux induits par la mise en œuvre du Dalo pour les services instructeurs et les juridictions administratives.

© LegalNews 2017


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