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Cour des comptes : fonds d'épargne

La Cour des comptes a formulé trois recommandations concernant le fonds d'épargne.

Le fonds d’épargne centralise une partie de l’épargne liquide (encours de 238 Md€ sur 396 Md€ à fin 2015) que les banques collectent au titre des livrets réglementés (livret A, livret de développement durable et livret d’épargne populaire). Géré par la Caisse des dépôts et consignations, il a pour mission principale de financer le logement social et des opérations liées à la politique de la ville.

Le 12 décembre 2016, la Cour des comptes a donc formulé trois recommandations consistant à :
- établir et publier une doctrine d’emploi du fonds d’épargne, satisfaisant la double exigence d’une activité d’intérêt général et de l’existence d’une défaillance de marché ;
- établir l’existence d’une défaillance de marché avant toute décision ministérielle concernant un nouvel emploi du fonds d’épargne, ou le renouvellement d’un dispositif existant, comme l’enveloppe de 20 Md € pour le secteur public local ;
- rationaliser les outils publics existants en matière de financement du secteur public local, en clarifiant le rôle des deux principaux instruments à disposition de l’Etat, Société française d'informatique de laboratoire (SFIL) et fonds d’épargne.

La Cour des comptes a par ailleurs estimé que le relèvement des plafonds des livrets d’épargne décidé en 2012 s’est avéré coûteux pour les finances publiques, dans un contexte où le logement social disposait déjà de ressources suffisantes selon elle. Elle a précisé que, compte tenu de la structure de détention des livrets d’épargne réglementée et du patrimoine financier des ménages, ce sont les détenteurs de livret A les plus aisés qui en ont bénéficié.
La Cour ces comptes a par ailleurs relevé que le modèle économique du fonds d’épargne est, dans la période actuelle, fragilisé par le contexte macroéconomique caractérisé notamment par un écart entre le taux de rémunération des livrets réglementés et des taux de marché aujourd'hui plus bas. Elle a enfin indiqué que le fonds d’épargne doit être doté, pour ses interventions non liées au logement social et principalement consacrées au financement des collectivités territoriales, d’une doctrine d’emploi publique et opposable, l’Etat devant opérer les choix nécessaires en matière d'outils publics de financement des collectivités locales.

© LegalNews 2017


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