JURIDICONLINE

twitter   

Ordre du jour de l'AG des copropriétaires établi sans concertation du conseil syndical

Le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n’entraîne pas l’annulation de l’AG des copropriétaires.

Le propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales (AG) du mois de novembre 2011 et du mois de mai 2012 outre le paiement de dommages-intérêts. Reconventionnellement, le syndicat a demandé la condamnation du propriétaire au paiement de dommages-intérêts.

Le 7 septembre 2015, la cour d’appel de Riom a rejeté la demande du propriétaire en annulation de l’AG du mois de novembre 2011.

Le 1er décembre 2016, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel, mais seulement en ce qu'il condamne le propriétaire au paiement de la somme de 4.000 € au profit du syndicat des copropriétaires et en ce qu'il rejette sa demande en condamnation du même syndicat à lui payer la somme de 9.000 € à titre de dommages-intérêts.

Elle a dans un premier temps estimé qu'en ayant exactement retenu que le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n'était pas sanctionné, la cour d'appel a pu rejeter la demande d'annulation de cette assemblée.
La Cour de cassation a ensuite précisé que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. En l'espèce, elle a rappelé que la cour d’appel a accueilli la demande de dommages-intérêts formée par le syndicat au titre du droit commun de la responsabilité et motivée par l'atteinte causée à sa réputation par l'affiche établie par le propriétaire. Elle a cependant estimé qu'en statuant ainsi, alors que les faits, tels que dénoncés par le syndicat, ne pouvaient relever que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Enfin, la Cour de cassation a indiqué que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le propriétaire, la cour d’appel a retenu qu'il ne pouvait prétendre à aucun préjudice au titre de l'annulation de l'AG du mois de novembre 2011. Elle a estimé qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du propriétaire qui invoquait la mauvaise gestion du syndic de la copropriété, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

© LegalNews 2017


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Immobilier Immobilier Ordre du jour de l'AG des copropriétaires établi sans concertation du conseil syndical

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances

Muuuz - Architecture Design Tendances Inspirations - La plus importante communauté d'architectes sur Facebook

Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :