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Dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers : dépôt à l'AN

Une proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 22 février 2017, une proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues.

Les auteurs de la proposition de loi estiment que, depuis l’adoption de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), les promesses de vente pour des logements situés en copropriété doivent être accompagnées de beaucoup trop de documents papiers à rassembler (règlement de copropriété, carnet d’entretien, procès-verbaux des assemblées générales, etc.), impliquant ainsi des retards dans les ventes. Ils rappellent qu’à l’heure actuelle, ces documents peuvent déjà être transmis par voie électronique, à condition que l’acquéreur ait donné son accord exprès.

A contrario, cette proposition de loi prévoit que le notaire transmettra systématiquement les documents par cette voie, sauf opposition de l’acquéreur (lorsque celui-ci ne disposerait pas d’un accès à Internet suffisant, par exemple).

© LegalNews 2017


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