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Surconsommation d'eau : la mission du syndic ne porte pas sur les parties privatives

Le syndic n'est tenu de procéder, ni au relevé des compteurs privatifs, ni à l'entretien de canalisations privatives, même pour vérifier une anomalie éventuelle provenant d'une surconsommation d'eau.

A la suite d'une surconsommation d'eau, le recours formé par le propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété auprès du service d'assainissement de la ville afin d'obtenir un dégrèvement a été rejeté pour tardiveté. Le propriétaire a alors assigné le syndic, en indemnisation de son préjudice.

Le 23 juin 2015, la juridiction de proximité de Toulon a rejeté sa demande.

Le 15 décembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a estimé que la juridiction de proximité a exactement relevé que le syndic de copropriété était mandaté par le syndicat pour assurer la gestion et l'administration des parties communes et n'était pas lié individuellement à chacun des copropriétaires. Elle en a déduit que la juridiction de proximité a pu retenir que le syndic n'était tenu de procéder, ni au relevé des compteurs privatifs, ni à l'entretien de canalisations privatives, même pour vérifier une anomalie éventuelle provenant d'une surconsommation d'eau, et que son intervention n'était pas la cause du dommage subi par le propriétaire.

© LegalNews 2017


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