Evolution du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
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- - 4 octobre 2012
Le décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux, publié au Journal officiel du 4 octobre 2012 prévoit l'évolution du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.
L'Etat tient un répertoire des logements locatifs sociaux établi à partir des informations transmises chaque année par les bailleurs sociaux.
La liste des informations à transmettre est complétée des éléments suivants :
- l'identité du gestionnaire, le cas échéant ;
- les équipements techniques du logement ;
- pour les organismes HLM et SEM, le rattachement du logement au regard de la segmentation définie dans les conventions d'utilité sociale ;
- la dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location et la date de prise d'effet du bail en cours ;
- pour les organismes HLM et SEM, la mise en commercialisation du patrimoine de logements locatifs sociaux et les conditions financières de la vente ;
- pour les organismes HLM et SEM, la réservation des logements locatifs sociaux.
La liste des personnes autorisées à obtenir communication d'une partie de ces informations est, par ailleurs, étendue aux personnes privées chargées d'une mission de service public dans le domaine de l'aménagement et de la construction, d'une part, et à l'association nationale et aux associations départementales d'information sur le logement, d'autre part.
L'arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, publié au Journal officiel du 4 octobre 2012, prévoit que le fichier transmis au format texte avec séparateur "point-virgule” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.
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