Pour rejeter la demande du bailleur réclamant le paiement par le locataire de la taxe d'arrosage, le juge doit rechercher si la taxe réclamée au preneur correspond à un investissement imposé au bailleur par une personne morale de droit public.

Mme X., propriétaire de terres données à bail à M. Y., a assigné celui-ci en paiement de sommes au titre des taxes d'arrosage dues depuis 2003.

Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la cour d'appel de Montpellier a rejeté cette demande.
Les juges du fond ont retenu que "la généralité des termes employés par l'article L. 411-12 du code rural, et la liste limitative des exceptions figurant à l'article L. 411-11, excluent toute distinction entre taxe et redevance".
Ils en ont conclu que la clause est donc nulle en ce qu'elle consacre avant l'entrée en application du bail une renonciation à la protection du preneur contre l'ajout de redevances et services quelconques au montant du fermage.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 4 juillet 2012, au visa de l'article L. 411-12 du code rural.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en statuant ainsi, "sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la taxe réclamée au preneur correspondait à un investissement imposé au bailleur par une personne morale de droit public".

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