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Concertation sur le projet de Plan de rénovation énergétique

Le projet de Plan de rénovation énergétique des bâtiments est soumis à concertation jusqu'au 30 janvier 2018.

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Favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM a été déposée devant l’Assemblée nationale.

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Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs : projet d'arrêté

Un projet d'arrêté prorogeant la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019 est soumis à consultation du public jusqu'au 17 décembre 2017.

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VEFA : vérification par le juge de la conformité de l'avis d’une personne qualifiée aux critères d’achèvement

En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d’achèvement.

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Accession du bailleur lors d’un renouvellement de bail

La Cour de cassation revient sur les conséquence de l’accession du bailleur lors du renouvellement de bail.

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