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Principe du tour d’échelle dans le cadre de travaux de construction d’un mur en limite de parcelle

Le ministère de la Justice précise les modalités d’application du principe du tour d’échelle en faveur du propriétaire effectuant des travaux de construction en bord de parcelle.

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Immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

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Accessibilité aux personnes handicapées applicables aux ERP lors de leur construction et aux IOP lors de leur aménagement

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

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Le paiement des loyers par le locataire d’une indivision l'empêche de se prévaloir de la nullité du bail

Le locataire qui a exécuté le contrat en payant les loyers aux propriétaires indivis ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de la nullité du bail.

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Non-renvoi de QPC : obligations incombant à l’exploitant d’une résidence de tourisme

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 321-2 du code du tourisme porte atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi.

 

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