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Le régime du chemin d’exploitation n’est pas contradictoire avec celui de la servitude de passage

Malgré l’existence de servitudes de passage au profit de certains riverains sur un chemin desservant plusieurs immeubles, ce dernier peut être qualifié de chemin d’exploitation, dont l’usage est commun à tous.

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Non-renvoi de QPC : insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions du code de commerce instituant l’insaisissabilité des droits d’un entrepreneur individuel sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.

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Contrat de vente : la rétractation d’un des époux emporte celle de l’autre

Lorsqu’une promesse de vente désigne de façon indissociable deux époux mariés sous le régime de communauté de biens, la rétractation effectuée dans le délai légal par l’un des époux entraîne la rétractation de l’autre.

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Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté en première lecture par les sénateurs.

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Application de la prescription acquisitive abrégée

La prescription acquisitive abrégée de dix ans peut être invoquée par des acquéreurs étant entrés en possession de biens immobiliers en vertu d’un juste titre, le vice de celle-ci n’étant ni établi ni allégué par les héritiers, pour être déclarés propriétaires de ces biens.

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