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QPC : résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé.

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Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 1ère lecture au sénat

La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

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Maison vendue avec un système de chauffage hors d'état de fonctionner : le vendeur a manqué à son devoir de délivrance

S’agissant de la vente d'une maison, le système de chauffage constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue, de sorte que l'absence d'un tel système ou le fait qu'il soit hors d'état de fonctionner constitue un manquement à l'obligation de délivrance.

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Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

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Compromis de vente : notification par lettre recommandée en AR et responsabilité du notaire

Lorsque la notification du compromis de vente a été faite à l’adresse de l’acquéreur au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que l’acquéreur s’est abstenu d’aller retirer sa lettre recommandée à la poste, la responsabilité du notaire ne saurait être engagée.

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