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Ordre du jour de l'AG des copropriétaires établi sans concertation du conseil syndical

Le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n’entraîne pas l’annulation de l’AG des copropriétaires.

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Dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers : dépôt à l'AN

Une proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers a été déposée à l'Assemblée nationale.

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Certificats d’économies d’énergie : projet de décret créant la quatrième période

Mise en consultation publique jusqu'au 6 mars 2017 d'un projet de décret mettant en œuvre une quatrième période d’obligation d’économies d’énergie pour le dispositif des certificats d’économies d’énergie et fixant l’objectif d’obligation assigné à cette période.

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Surconsommation d'eau : la mission du syndic ne porte pas sur les parties privatives

Le syndic n'est tenu de procéder, ni au relevé des compteurs privatifs, ni à l'entretien de canalisations privatives, même pour vérifier une anomalie éventuelle provenant d'une surconsommation d'eau.

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Conditions de recevabilité de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive

Un défaut de surveillance des sous-traitants ne suffit pas à caractériser la faute dolosive du constructeur. 

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