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ASL : le non-respect des règles de votes statutaires entraîne l’annulation de l'AG

Le non-respect des règles statutaires d'une association syndicale libre (ASL) relatives aux modalités de vote entraîne la nullité de l’assemblée générale, peu important qu’il n’ait pas eu d’incidence sur le décompte des voix.

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Formalités de mise en conformité des statuts d'une ASL

Lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec la législation, les associations syndicales libres ne sont pas dispensées de respecter les formalités qu'ils imposent.

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Devoir de conseil et de mise en garde du notaire pour une opération de défiscalisation

Lors d’une opération de défiscalisation, le notaire doit conseiller l’acquéreur et le mettre en garde sur l’état du bien immeuble qu’il achète et sur l’avancement des travaux réalisés surtout lorsqu’il a connaissance du projet de l’acheteur.

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Favoriser l’innovation technique et architecturale : projet d'ordonnance en consultation

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une consultation publique, jusqu'au 11 octobre 2018, pour interroger les acteurs intéressés sur le projet d’Ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale.

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Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour la présence d’un monticule de neige d'environ trois mètres

Lorsqu’un monticule de neige d’environ trois mètres obstrue les ouvertures d’un studio occupé par des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires peut engager sa responsabilité et être condamné à indemniser le préjudice de jouissance des occupants.

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