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Les travaux incombent au bailleur dès lors qu'ils ont été prescrits par l’administration

Les travaux sont à la charge du bailleur lorsqu'ils ont été prescrits par le maire, peu importe qu'une clause du bail stipule qu'ils sont à la charge du locataire.

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Le refus de procéder au mesurage des lots de copropriété constitue un trouble manifestement illicite

Le refus des copropriétaires de laisser le géomètre accomplir sa mission de mesurage, afin de s’assurer de la répartition des charges, était constitutif d'un trouble manifestement illicite.

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Vote des copropriétaires relatif aux modalités d’ouverture et de fermeture de l'immeuble

Les modalités d'ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et non à la majorité de l’article 25 de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Suppression des vues ouvrant sur le fonds du voisin : la condition des fonds contigus

Peu importe l’usage commun de la bande de terrain séparant deux fonds, si ceux-ci ne sont pas contigus, l’article 678 du code civil concernant  les vues sur la propriété de son voisin ne s'applique pas.

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Point de départ du délai de rétractation d’une promesse de vente d’un immeuble d’habitation

Le délai de dix jours de rétractation au profit de l'acquéreur non-professionnel d’un immeuble à usage d'habitation ne court qu’à compter d’une notification régulière de l’acte de vente.

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