JURIDICONLINE

twitter   

Responsabilité du constructeur : faute séparable des fonctions sociales du dirigeant de la société de construction

Pour déterminer si la responsabilité personnelle du dirigeant d’une société de construction peut être engagée pour certains désordres, il est nécessaire de rechercher si celui-ci a commis des fautes séparables de ses fonctions sociales.

Lire la suite : Responsabilité du constructeur : faute séparable des fonctions sociales du dirigeant de la...

UE : performance énergétique des bâtiments et efficacité énergétique

Publication au JOUE d'une directive relative à la performance énergétique des bâtiments et à l’efficacité énergétique.

Lire la suite : UE : performance énergétique des bâtiments et efficacité énergétique

Compensation du prix d’une vente avec la dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur

Lorsque le prix d’une vente est déterminé dans le contrat, son existence n’est pas affectée par l’éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur.

Lire la suite : Compensation du prix d’une vente avec la dette qu’a le vendeur envers l’acquéreur

Interdire les expulsions locatives sans solution de relogement : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement.

Lire la suite : Interdire les expulsions locatives sans solution de relogement : dépôt à l’AN

Indivisaire déclaré adjudicataire et indemnité d’occupation

L’indivisaire qui devient adjudicataire après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges devient propriétaire du bien concerné, mettant fin à l’indivision à compter du jour de l’adjudication, et n’est plus redevable de l'indemnité d’occupation à compter de cette date.

Lire la suite : Indivisaire déclaré adjudicataire et indemnité d’occupation

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Immobilier

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :