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Autorisations d'exploitation commerciale

Publication au JO d'un décret allongeant la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2.500 m².

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Services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services

Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services.

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Autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

Modalités d'application du régime de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.

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Dispenses de recours à un architecte

Fixation du seuil de recours obligatoire à l'architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.

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Associations d'information sur le logement (Adil)

Publication au JO d'un décret relatif aux associations d'information sur le logement.

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