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Contrat de construction : appréciation de la validité de la garantie de livraison

La validité de la garantie, relativement à son étendue, doit s’apprécier à la date à laquelle la garantie est donnée et en considération des travaux qui sont l’objet du contrat de construction à cette date.

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Droit au respect des biens : démolition de l’ouvrage pour empiétement sur le terrain d’autrui

La Cour de cassation estime que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus.

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La clause d’habitation bourgeoise ne peut pas servir de fondement pour s’opposer à la création d'un habitat social

Un syndicat de copropriétaires ne peut se prévaloir d’une clause d’habitation bourgeoise figurant au règlement de copropriété pour s'opposer à la création de logements sociaux.

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Assemblée générale des copropriétaires : délégations de vote

La mention inexacte du représentant de la société n'est pas de nature à vicier la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires. L'AG est régulièrement tenue lorsqu'un des copropriétaires, titulaire de trois délégations de vote, vote en tant que représentant légal de la société.

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Le logement doit être utilisé comme résidence principale afin de bénéficier de l’allocation de logement

L'allocation de logement à caractère social devra être restituée lorsque le logement auquel elle s'applique n'est pas utilisé comme résidence principale.

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