JURIDICONLINE

twitter   

Mesures visant à favoriser la surélévation des immeubles en copropriété : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi visant à favoriser la surélévation des immeubles.

Lire la suite : Mesures visant à favoriser la surélévation des immeubles en copropriété : dépôt à l’AN

Nullité d’un contrat de réservation d’un immeuble et absence de délai de réflexion : la vente est annulée

Le contrat de réservation d’un immeuble est un contrat distinct et autonome du contrat de vente. En cas d’annulation du contrat de réservation, et si l’acheteur n’a pas pu bénéficier d’un délai de réflexion, le contrat de vente doit être annulé.

Lire la suite : Nullité d’un contrat de réservation d’un immeuble et absence de délai de réflexion : la vente est...

Appréciation de la jouissance privative pour le versement de l’indemnité d’occupation

Le conjoint survivant occupant un bien indivis mais laissant à disposition des enfants du défunt les clés de l’appartement à chacune de leur demande ne bénéficie pas d’une jouissance privative nécessitant le versement d’une indemnité d’occupation.

Lire la suite : Appréciation de la jouissance privative pour le versement de l’indemnité d’occupation

Le notaire doit conseiller au vendeur la mention d’un bouquet en cas de rente viagère

Le notaire instrumentaire ne pouvant décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que donner forme authentique aux opérations conclues par les parties, il manque à son devoir de conseil en n’indiquant pas à son client la possibilité de stipuler un bouquet.

Lire la suite : Le notaire doit conseiller au vendeur la mention d’un bouquet en cas de rente viagère

Condamnation d’un notaire dissimulant au vendeur son lien de concubinage avec l’acheteur

Un notaire qui cache à la venderesse son lien de concubinage avec l’acheteuse afin de lui faire conclure un contrat de vente à un prix dérisoire et contenant des clauses abusives manque à son devoir de conseil et de mise en garde incombant à un notaire impartial et objectif.

Lire la suite : Condamnation d’un notaire dissimulant au vendeur son lien de concubinage avec l’acheteur

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Immobilier

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :