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Restitution du dépôt de garantie par le bailleur

Le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie au plus tard au jour de la libération des lieux, à défaut d'être redevable à compter de cette date du solde du dépôt de garantie majoré.

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Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Publication au JO d'un arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

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Régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location

Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'application des régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location.

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Empiétement : le juge doit rechercher si un "rabotage" est possible avant d'ordonner la démolition totale

Lorsqu'une construction empiète sur le fonds voisin, le juge doit rechercher si un rabotage du mur n'est pas de nature à mettre fin à l'empiétement constaté, avant d'ordonner la démolition totale du bâtiment.

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Indivision reconnue entre le propriétaire d'un bien et le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation exercé conjointement avec celui-ci

Le propriétaire d’un bien qui dispose de droits concurrents avec le détenteur qui s’est réservé un droit d’usage et d’habitation conjointement avec lui, sont coïndivisaires.

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