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Difficultés de logement dans certaines agglomérations : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à apporter une réponse à la situation de tension immobilière que connaissent de nombreuses agglomérations.

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Adéquation de l’offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à améliorer l’adéquation de l’offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs.

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Le notaire mandataire n’avait pas de devoir d’information et de conseil envers la banque

Le notaire mandataire à qui avait été confié la vente d’un bien immobilier par le mandant n’est pas tenu d’informer la banque de la révocation du mandat. Sa responsabilité n’est donc pas engagée.

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Travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements proposés en location : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements proposés en location.

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Lutte contre les occupations illégales de logements : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre les occupations illégales de logements.

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